Nantes. Décision inédite du tribunal qui refuse de juger un homme dix ans après les faits (Ouest-France)

Mercredi 11 mai 2022
Mercredi 11 mai, le tribunal de Nantes a rendu sa décision de refuser de juger un homme convoqué le 20 avril 2022 pour des faits commis dans le Morbihan… en 2011, arguant d’un « délai non-raisonnable ».

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