Délais de justice à Nantes : l’État condamné pour déni de justice (Presse-Océan)

Vendredi 06 mai 2022
Le tribunal judiciaire reconnaît le « caractère déraisonnable » des délais de traitement des demandes d’aide juridictionnelle à Nantes, constitutif d’un « déni de justice ».

Lire l’article complet : en cliquant ici

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *